LA COUR

Les garanties accordées aux citoyens, pour exercer leurs droits et libertés constitutionnels, sont caractéristiques de la fonc...Lire la suite

  • Atelier d'échanges sur la régulation et le contentieux des marches publics vendredi 6 et samedi 7 juillet 2018
  • atelier d'échanges sur la régulation et le contentieux des marchés publics
  • Journée d'étude du 23 au 24 juin 2016, Hôtel Radisson Blu
AGENDA
  • CIVILE ET COMMERCIALE AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MERCREDI 19 SEPTEMBRE 2018 A 10 H
  • SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI 29 AOUT 2018 A 10 HEURES
  • SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI 25 JUILLET 2018 A 10 HEURES
  • ADMINISTRATIVE AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 12 JUILLET 2018 A 10 HEURES
  • ADMINISTRATIVE AUDIENCE PUBLIQUE DE RÉFÉRÉ DU JEUDI 5 JUILLET 2018 A 11 H

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Actualités
  •  Atelier d'échanges sur la régulation et le contentieux des marchés publics Lire la suite...
  •  Journée d'étude du 23 au 24 juin 2016, Hôtel Radisson Blu Lire la suite...
  •  Journée d'étude du 28 au 29 novembre 2016, Salle d'audience de la COUR Lire la suite...
Événements à venir

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