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Les garanties accordées aux citoyens, pour exercer leurs droits et libertés constitutionnels, sont caractéristiques de la fonc...Lire la suite

  • Atelier d'échanges sur la régulation et le contentieux des marches publics vendredi 6 et samedi 7 juillet 2018
  • atelier d'échanges sur la régulation et le contentieux des marchés publics
  • PUBLICATIONS: bulletins des arrê:ts, bulletins d'information et rapports annuels des années 2013, 2014, 2015
  • Journée d'étude du 23 au 24 juin 2016, Hôtel Radisson Blu
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  •  Atelier d'échanges sur la régulation et le contentieux des marchés publics Lire la suite...
  •  Journée d'étude du 23 au 24 juin 2016, Hôtel Radisson Blu Lire la suite...
  •  Journée d'étude du 28 au 29 novembre 2016, Salle d'audience de la COUR Lire la suite...
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