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Les garanties accordées aux citoyens, pour exercer leurs droits et libertés constitutionnels, sont caractéristiques de la fonc...Lire la suite

Réforme du mode de rédaction des arrêts de la Cour de cassation française

La Cour de cassation adopte, à effet du 1er octobre 2019, de nouvelles règles de rédaction de tous ses arrêts. Le style en sera direct, sans "attendu" ni phrase unique. Les paragraphes seront numérotés. Les grandes parties composites de l'arrêt seront clairement identifiées : 1. Faits et procédure ; 2. Examen du ou des moyens ; 3. Dispositif.

Par ailleurs, les arrêts les plus importants (revirement de jurisprudence, solution de droit nouvelle, unification de la jurisprudence, garantie de droits fondamentaux...) bénéficieront à l'avenir, plus systématiquement, d'une motivation développée (enrichie). Il s'agira de mettre en évidence la méthode d'interprétation des textes pertinents retenue par la Cour, d'évoquer les solutions alternatives écartées lorsque celles-ci ont été sérieusement discutées, de citer les précédents pour donner plus de lisibilité aux évolutions de la jurisprudence, de faire état, le cas échéant, des études d'incidences, lorsqu'elles ont joué un rôle conséquent dans le choix de la solution adoptée...

Enfin, un memento très complet du contrôle de conventionnalité au regard de la Convention européenne des droits de l'homme (contrôle dit de proportionnalité) est désormais disponible, en ligne dans le présent dossier, à l'intention non seulement des magistrats de la Cour de cassation, mais encore des membres de toutes les juridictions du fond, de même que des avocats.

Ce dispositif articulé est le fruit d'une démarche collective, large et très ouverte, engagée, à l'initiative du premier président Bertrand Louvel, par la Cour de cassation dès l'automne 2014, et dont les travaux parviennent à leur achèvement. Une première phase exploratoire et d'expérimentation a été conduite par une commission de réflexion présidée par Jean-Paul Jean, président de chambre. La phase de réalisation a été confiée à une seconde commission, pilotée et animée depuis l'été 2017 par Bruno Pireyre, président de chambre.

Vous pouvez consulter le dossier de presse ici.

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