LA COUR

Les garanties accordées aux citoyens, pour exercer leurs droits et libertés constitutionnels, sont caractéristiques de la fonc...Lire la suite

Dernière audience des Chambres réunies

Dernière audience des Chambres réunies : la Cour suprême publie, pour la première fois, en ligne des arrêts sélectionnés en raison de leur importance.

La Cour suprême comprend une composition solennelle intégrant dans une formation unique l'ensemble des présidents de chambre et des conseillers. Cette formation dite des chambres réunies est présidée par le premier président de la Cour ou, en cas d'absence par le président de chambre le plus ancien.

Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, le second arrêt ou jugement, rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties procédant en la même qualité, est attaqué par au moins l'un des moyens formulés contre le premier arrêt ou jugement, la chambre à laquelle l'affaire a été attribuée saisit les chambres réunies par un arrêt de renvoi.

De même, les parties et le procureur général peuvent saisir directement les chambres réunies d'une requête en rabat d'arrêt dirigée contre un arrêt d'une chambre de la Cour suprême. Le rabat est ordonné lorsque l'arrêt attaqué est entaché d'une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée et qui a affecté la solution donnée à l'affaire par la Cour suprême (Voir les articles 51, 52 et 54 de la Loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême).

Les chambres réunies constituent un moment privilégié de d'asseoir sa propre jurisprudence dans beaucoup de domaine. A cet effet, les décisions qui sont publiées dans cette rubrique méritent-elles une attention particulière de la part de nos lecteurs pour connaître l'avis de la Cour sur certaines questions juridiques de forme, comme de fond.

Ainsi sur un Rôle d'audience portant sur quinze affaires (15), la Cour a sélectionné les six (06) affaires suivantes pour les mettre à la disposition du public :

Bonne lecture.

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