LA COUR

Les garanties accordées aux citoyens, pour exercer leurs droits et libertés constitutionnels, sont caractéristiques de la fonc...Lire la suite

Le traitement judiciaire des incidents de la saisie immobilière

Né en 1972, Seydina Issa Sow est magistrat, conseiller référendaire à la Cour suprême du Sénégal. Il a été juge au Tribunal régional hors classe de Dakar où il a pratiqué la saisie immobilière. Docteur en droit privé, il enseigne au Centre de formation judiciaire depuis 2004, ainsi qu'aux universités de Dakar et de Saint-Louis où il est chargé de cours en droit des voies d'exécution et en droit des entreprises en difficulté. Il a animé des séminaires de formation sur la pratique des voies d'exécution à l'intention des magistrats, avocats et huissiers.

La saisie immobilière est une procédure judiciaire complexe, formaliste et technique dont la mise en oeuvre suscite souvent de nombreuses contestations ou incidents soumis au juge. Les incidents sont réglementés essentiellement par l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution (AU/PSRVE), qui leur a consacré des dispositions générales et des dispositions spéciales. L'objet de cet ouvrage est d'analyser les réponses judiciaires apportées au contentieux né de la saisie immobilière, lesquelles varient selon qu'il s'agit d'appliquer le régime général ou les régimes spéciaux. Dans la première partie de cette étude, l'examen du régime général révèle que le législateur de l'OHADA s'est montré prudent dans ce domaine en employant des formules génériques et en édictant le minimum de règles relatives à la compétence, à la procédure, aux voies de recours en matière d'incident de saisie. Il en résulte un renforcement de l'office du juge. Mais, son office constructif est parfois altéré par sa tendance à avoir une conception démesurée de ses pouvoirs, qu'il justifie souvent par sa plénitude de juridiction et par le caractère d'ordre public des dispositions uniformes sur la saisie immobilière. Dans la seconde partie de cet ouvrage, l'examen des régimes spéciaux permet de mettre en exergue l'office du juge dans la résolution des incidents de nullité, de suspension, de distraction, de concours de saisies ou de folle enchère, grâce à une articulation entre le droit interne processuel et le droit substantiel national avec le droit OHADA. Il fait ressortir la particularité du régime des nullités du droit OHADA des voies d'exécution par rapport au régime des nullités des actes de procédure du code de procédure civile. Il met également en relief les méthodes de règlement des contestations par le juge au moyen de multiples combinaisons, notamment, entre le droit national des contrats, le droit des régimes matrimoniaux, le droit foncier et le droit OHADA de la saisie immobilière, d'une part, et d'autre part, entre les dispositions communautaires sur l'exécution forcée et celles sur les sûretés, les sociétés commerciales et les procédures collectives.

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