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LA COUR

Les garanties accordées aux citoyens, pour exercer leurs droits et libertés constitutionnels, sont caractéristiques de la fonc...Lire la suite

Présentation de la Cour

La constitution du Sénégal du 7 janvier 2001, en son article 6 (modifié par la loi constitutionnelle n° 2008-34 du 7 août 2008), cite, parmi les institutions de la République, la Cour suprême qui, selon l'article 88 de ladite constitution, exerce le pouvoir judiciaire, avec le Conseil constitutionnel, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux.

La Cour suprême est la juridiction nationale, unique et sédentaire, siégeant à Dakar, que le législateur a placée au sommet de la hiérarchie judiciaire. Son organisation, son fonctionnement (lien hypertexte vers organisation et fonctionnement de la Cour suprême) ainsi que la procédure devant les formations qui la composent (lien hypertexte vers les procédures devant la Cour suprême) sont définis par la loi organique n° 2008-35 du 7 août 2008.

Cette loi organique a assigné à la juridiction suprême une fonction consultative à coté de son activité juridictionnelle classique.

En effet, en ce qui concerne son activité consultative, la Cour suprême se réunit en assemblée générale consultative pour donner son avis :

  • au Président de la République dans tous les cas où sa consultation est prévue par des dispositions législatives ou réglementaires et chaque fois qu'elle est consultée sur les difficultés apparues en matière administrative,
  • au président de l'Assemblée nationale ou au président du Sénat sur les propositions de loi qui lui sont soumises,
  • au gouvernement sur les projets de loi et projets de décrets soumis à son examen.

Relativement à sa compétence juridictionnelle, la Cour suprême se prononce sur les pourvois en cassation, pour incompétence, violation de la loi ou de la coutume, dirigés contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort par les Cours et Tribunaux, à l'exception des affaires relevant de la compétence d'attribution d'autres juridictions, telles que celles soulevant des questions relatives à l'application ou l'interprétation des actes uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Celles-ci sont portées devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).

C'est dans l'exercice de cette attribution régulatrice du droit que la Haute juridiction apprécie, en partant des faits souverainement constatés par les juges du fond, la légalité des jugements et arrêts rendus en dernier ressort par les Cours et Tribunaux et casser les décisions dont les dispositions sont entachées d'une violation de la règle de droit. Cela lui permet d'assurer une uniformité de l'interprétation de la règle de droit par l'unicité de la jurisprudence, qui se dessine en filigrane à travers ses décisions.

La Cour suprême connaît, toujours par la voie du recours en cassation, des décisions de la Cour des Comptes, celles rendues, en dernier ressort, par les organismes administratifs à caractère juridictionnel ainsi que celles des conseils d'arbitrage des conflits collectifs de travail.

La Cour suprême est, par ailleurs, compétente, en dernier ressort, dans le contentieux des inscriptions sur les listes électorales et des élections aux conseils régionaux, municipaux et ruraux conformément aux conditions prévues par le code électoral.

Gardienne de la primauté du droit, la Cour suprême est juge, en premier et en dernier ressort, de l'excès de pouvoir des autorités exécutives, ainsi que de la légalité des actes des collectivités locales. Le recours pour excès de pouvoir est l'action par laquelle toute personne intéressée demande au juge administratif d'annuler une décision administrative en raison de son illégalité. Suivant ce recours, la haute juridiction contrôle la légalité externe de l'acte qui lui est déféré en vérifiant la compétence de son auteur, sa forme et la régularité de la procédure qui a abouti à son élaboration. La Cour est également susceptible de contrôler un nombre substantiel d'éléments de légalité interne portant sur les motifs de l'acte, son objet ou encore son but. Tel est cas de la violation directe de la règle de droit, de l'erreur de droit, de l'exactitude matérielle des faits et du détournement de pouvoir et de procédure (lien hypertexte vers les procédures devant la Cour suprême).

Garante d'une bonne administration de la justice, la Cour suprême se prononce sur :

  • les demandes de révision,
  • les demandes de renvoi d'une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique,
  • les règlements de juge entre juridictions n'ayant au-dessus d'elles aucune juridiction supérieure commune autre que la Cour suprême,
  • les demandes de prise à partie contre une Cour d'appel, une Cour d'assises ou une juridiction entière,
  • les contrariétés de jugements ou arrêts rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens entre différentes juridictions.

En plus de sa formation consultative et de ses chambres à travers lesquelles elle exerce son activité juridictionnelle, la Cour suprême est le siège :

  • de la commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes d'indemnités présentées par les personnes ayant fait l'objet d'une décision de détention provisoire et qui ont bénéficié d'une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement,
  • de la commission juridictionnelle chargée de statuer sur les recours formés par les officiers de police judiciaire ayant fait l'objet d'une décision de suspension ou de retrait d'habilitation.

Cour suprême du Sénégal

AGENDA
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