LA COUR

Les garanties accordées aux citoyens, pour exercer leurs droits et libertés constitutionnels, sont caractéristiques de la fonc...Lire la suite

ORDONNANCE N 5 Du 7/5/2020 DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE J/188/RG/20 DU 5/5/2020.

"Ordonnance de refere N 5 du 07 mai 2020 de la chambre administrative de la Cour supreme concernant l'interdiction de rapatriement au Senegal des corps des ressortissants senegalais decedes a l'etranger du Covid-19".

Voir l'ordonnance


cs

Derniers arrêts publiés

«"ADMINISTRATIVE Ordonnance №05 du 7/5/2020 :Asociazonea degli emigrati in europa da balingor et autres contre l'Etat du SENEGALS"

Voir la suite >>